Lundi, 10 Décembre 2018

Tout savoir

Le guide des enchères

Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites "des criées" dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance.

Elles s'adressent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels.
Ces ventes, dites "à la bougie", se déroulent selon un scénario immuable pour chaque bien mis en adjudication. Après l'annonce par le Président du Tribunal de la mise à prix et du montant des frais annexes à la charge de l'adjudicataire, on allume une petite mèche qui matérialise le début des enchères. Au cours de ces enchères, chaque mèche (ou feu) qui s'éteint est remplacée par une nouvelle, et ainsi de suite. Après l'extinction de deux feux successifs, matérialisée par la fumée qui s'en échappe, et sans nouvelle enchère survenue pendant leur combustion, l'adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur.

Comment s'informer ?

Les Ventes aux enchères sont annoncées sur différents supports :

  • de façon classique sur les journaux locaux
  • et sur Internet (LICITOR, FERRARI)

Pour connaître le maximum d'informations sur le bien mis en vente, il est conseillé de contacter l'avocat poursuivant qui détient un dossier complet sur le bien (cahier des charges). Toute personne intéressée peut consulter ce dossier au Cabinet de l'avocat ou au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Vente. Ce dossier engage l'acheteur sur ses droits et ses obligations pour la vente concernée.

Comment participer aux enchères ?

Les ventes aux enchères sont publiques et quiconque a le droit d'y assister en spectateur. Pour se porter enchérisseur, il convient toutefois de respecter quelques règles.

On ne peut enchérir que par ministère d'Avocat. Il convient donc d'en choisir un qui soit inscrit à l'Ordre de la juridiction concernée. Un chèque de consignation devra lui être remis, dont le montant est fixé par ce dernier et un pouvoir indiquant le montant maximum des enchères autorisées sera alors établi à l'ordre de cet Avocat.

Comment devient-on adjucataire ?

Celui qui a porté ou fait porter l'enchère la plus élevée est déclaré adjudicataire à l'issue de la vente. Toutefois la vente n'est définitive qu'après un délai de 10 jours réservé aux surenchères.

Pendant le délai de surenchère, qui court à partir de la date de la vente, la loi autorise toute personne à surenchérir en proposant dix pour-cent de plus que le montant de l'adjudication. Dans ce cas, le bien est remis en vente pour la nouvelle mise à prix.

Frais à prévoir

Outre le prix d'adjudication, il convient de prévoir certains frais :

  1. Les Frais préalables qui peuvent varier en fonction du lieu et de l'importance du bien. Ce montant est vérifié par le Magistrat et annoncé avant la vente.
  2. L'émolument de l'Avocat qui est proportionnel au prix d'adjudication et fixé selon un barème.
  3. Les droits de mutation à verser au Trésor. Au total, les frais à la charge de l'adjudicataire représentent entre 10 et 15% du montant de l'adjudication.

Au total, les frais à la charge de l'adjudicataire représentent entre 10 et 15% du montant de l'adjudication.

Comment payer le prix d'adjudication ?

Le montant de l'adjudication doit être réglé dans les trois mois qui suivent la vente, En cas de paiement dans les 45 jours, il n'est pas dû d'intérêts. Par contre, passé ce délai, l'adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en vigueur. Si son paiement n'intervient pas dans les trois mois, ce taux est majoré de cinq points. Et, à défaut de consignation dans les trois mois qui suivent, le bien peut alors être remis en vente sur folle enchère.

Comment s'effectue le titre de propriété ?

L'Avocat est seul chargé de procéder à toutes les formalités de publication du titre de propriété au Bureau des Hypothèques.