Lundi, 25 Juin 2018

Honoraires

Notre Cabinet a recours à plusieurs modes de facturation des honoraires pour les prestations judiciaires et juridiques, hors frais, dépens et émoluments qui font l'objet d'une facturation séparée et détaillée

Soit une rémunération horaire au prix habituel des rémunérations annuellement fixées par le Cabinet ( elle varie entre 180 € HT et 250 € HT ), soit avec des conditions horaires spécifiques établies à la suite d'un accord avec le client.

Soit avec des honoraires de résultat qui doivent, conformément à la loi venir compléter les honoraires de base réglés par le client, et être fixés dans une convention d'honoraires signée avec le client.

Soit au forfait lorsque les travaux peuvent être clairement définis à l'avance.

Cette facturation s'effectue dans le cadre d'une convention d'honoraires, d'ailleurs aujourd'hui devenue obligatoire, et qui permet de détailler et chiffrer l'ensemble des prestations prévisibles du dossier.

Elle a l'avantage de fixer dès l'ouverture du dossier le cout global et prévisible de celui-ci en fonction des prestations et diligences accomplies.

En application du nouvel article R 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d'amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Les coordonnées de ce médiateur sont donc les suivantes:

Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Adresse postale: 22 rue de Londres 75009 PARIS

Adresse email: médiateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet: https://mediateur-consommation-avocat.fr