Lundi, 25 Juin 2018

Droit public et administratif

Le droit administratif relève de la compétence du Tribunal administratif, de la Cour Administrative d’appel et du Conseil d’Etat.

Nous procédons à la rédaction de différents types d’actes : requête introductive d’instance au fond ou en référé (référé expertise, référé provision, référé suspension et référé liberté), mémoire en défense, mémoire en réplique et en duplique.

Nous effectuons également la communication des pièces visées au sein de nos écritures.

Nos principaux domaines d’activité sont les suivants :

  • Droit de l’urbanisme (contestation d’un permis de construire délivré à autrui, refus de délivrance d’un permis de construire, plan local d’urbanisme …)
  • Permis de conduire (perte de points, annulation, etc.)
  • Acte administratif individuel ou règlementaire
  • Engagement la responsabilité de l’administration qu’elle soit d’Etat, locale ou hospitalière
  • Droit des étrangers (refus de titre de séjour, naturalisation, carte de résident, arrêté de reconduite à la frontière, etc.)

Pour plus d'information...

Me Claude GILLET

Me Vincent DESMOT