Lundi, 10 Décembre 2018

Droit des personnes et de la famille

La séparation

Lorsqu’elle intervient après une union libre ou un concubinage, le cabinet vous aidera à saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de régler les conséquences tant liées aux enfants qu’aux biens.

S’agissant notamment des enfants, il s’agira d’obtenir une décision du Juge aux Affaires Familiales afin que soient tranchées les questions de l’autorité parentale, de la résidence des enfants et de la contribution à leur entretien et à leur éducation.

Le divorce

Lorsque vous souhaitez divorcer le cabinet sera à votre écoute pour trouver le fondement juridique adapté à votre situation.

Il existe quatre types de divorce.

Le divorce non contentieux

Le divorce par consentement mutuel

Les époux doivent, dans ce cas, être d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation.

Si les époux ont un patrimoine, la liquidation de leur régime matrimonial devra intervenir nécessairement avant toute saisine du juge.

Les divorces contentieux

La procédure débute de la même façon pour les trois autres types de divorces : le dépôt d’une requête en divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales compétent.

Une audience de conciliation est fixée lors de laquelle le juge ordonnera des mesures provisoires applicables jusqu’au prononcé du divorce.

Une assignation en divorce sera alors délivrée par l’un des époux.

Notre Cabinet vous aidera à trouver le fondement juridique de votre divorce le plus adapté.

Il existe trois divorces dit « contentieux » :

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 

Les différends relatifs aux conséquences du divorce seront tranchées par le Juge.

Divorce pour faute 

 Il s’agit dans ce cas de reprocher à son époux une faute, caractérisée comme telle par le Code Civil.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux doivent être dans ce cas séparés depuis plus de deux ans à la date de la rédaction de l'assignation en divorce 

Liquidation du régime matrimonial

Au moment du divorce, il est indispensable de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux.

Cette liquidation se fera en fonction du régime matrimonial dont les époux dépendaient et permettra de séparer définitivement les patrimoines.

L’intervention d’un notaire est nécessaire au préalable.

Le changement de régime matrimonial

En se mariant, un régime matrimonial régit les intérêts du couple. 

Il peut être choisit par eux lors du mariage, par la rédaction d’un contrat de mariage.

A défaut de contrat, c’est le régime légal qui s’applique, il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Lorsque les époux souhaitent changer de régime matrimonial et qu’une difficulté se pose (enfants mineurs, enfants s’y opposant…), le cabinet saisira le juge compétent afin de voir modifier ce régime.

L'adoption

Il existe deux types d’adoptions :

  • l’adoption simple où l’adopté ajoute à sa filiation déjà existante un second lien de filiation.
  • l'adoption plénière, qui dans ce cas crée un nouveau lien de filiation à l’égard de l’adoptant.

Cette dernière est irrévocable et soumise à des conditions strictes.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie que crée la rupture du mariage.

Elle est en principe versée sous forme de capital, néanmoins lorsqu’elle est versée sous forme de rente mensuelle, nous pourrons vous assister lors d’une demande de révision de celle-ci.

Les successions

Le copartageant doit s'adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, lorsque :

  • l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou en cas de contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer,
  • le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé (lorsqu’il y a par exemple un indivisaire absent ou défaillant).

Pour plus d'information...

Me Laure BUREAU