Le Cabinet FGB vous assiste dans le cadre des ventes aux enchères immobilières devant le Tribunal Judiciaire de MELUN situé au Palais de Justice de MELUN, 2 avenue du général Leclerc (salle D).

Ces ventes s’adressent aussi bien aux particuliers, qu’aux professionnels.

Elles se déroulent selon un scénario immuable pour chaque bien mis en adjudication, conformément aux dispositions prévues par le Code des Procédures Civiles d’Exécution.

DEROULEMENT DE LA VENTE


Après la description du bien par l’Avocat Poursuivant et l’annonce du montant de la mise à prix et du montant des frais préalables à la charge de l’adjudicataire, le Président du Tribunal ordonne de démarrer le dispositif sonore ou visuel. Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.

L’avocat, dernier enchérisseur, est alors déclaré adjudicataire par le Président du Tribunal.

COMMENT S’INFORMER ?


Les Ventes aux enchères sont annoncées sur différents supports :

  • Dans les journaux locaux
  • Sur Internet (LICITOR)

Pour obtenir les informations sur le bien mis en vente, il vous est conseillé de contacter dans les meilleurs délais, l’Avocat que vous aurez choisi pour porter les enchères pour votre compte. Celui-ci effectuera les démarches nécessaires pour obtenir les renseignements contenus au cahier des conditions de vente (procès-verbal descriptif, diagnostics, renseignements d’urbanisme, occupation, …) ainsi que sur les conditions générales de vente prévues.

Le cahier des conditions de vente est également consultable au greffe du Juge de l’Exécution Immobilière de MELUN ou au cabinet de l’avocat poursuivant.

COMMENT PARTICIPER AUX ENCHERES ?


Les ventes aux enchères sont publiques.

Pour se porter enchérisseur, il convient toutefois de respecter quelques règles.

Vous ne pouvez enchérir que par ministère d’Avocat inscrit au Barreau de MELUN.

Vous devrez remettre à votre Avocat, dans les meilleurs délais et préalablement à l’audience :

  • Un chèque de banque libellé à l’ordre du « BATONNIER SEQUESTRE » représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros. Ce chèque de consignation est déposé entre les mains du Bâtonnier Séquestre à l’issue de l’audience si vous êtes déclaré adjudicataire.

  •  Un chèque de banque libellé à l’ordre de la « CARPA » de 12.000 euros, à titre de provision sur les frais préalables et les émoluments des avocats (poursuivant et adjudicataire).

  •  Un pouvoir aux fins d’enchérir.

  •  Une photocopie de votre pièce d’identité (et un extrait k bis de moins de 3 mois si vous êtes professionnel).
  • Une ATTESTATION DE NON-CONDAMNATION (Art. R.322-41-1 du CPCE).
  • Une ATTESTATION D’ORIGINE DES FONDS.

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, les chèques vous seront restitués à l’issue de l’audience.

COMMENT DEVIENT-ON ADJUDICATAIRE ?


Celui qui a fait porter l’enchère la plus élevée est déclaré adjudicataire à l’issue de l’audience. Toutefois la vente n’est définitive qu’après un délai de surenchère de 10 jours, à compter de l’audience d’adjudication.

Pendant le délai de surenchère, la loi autorise toute personne à surenchérir en proposant dix pour-cent de plus que le montant de l’adjudication.

Dans ce cas, le bien est remis en vente à la barre du tribunal, sur la nouvelle mise à prix égale au prix d’adjudication augmentée de 10 %, pour une audience qui se tiendra dans un délai de 2 à 4 mois suivant la déclaration de surenchère.

Si le bien immobilier est soumis à un droit de préemption urbain (DPU), la commune dans laquelle il se situe peut toutefois exercer son droit de préemption, dans le délai de 1 mois et se substituer ainsi à l’adjudicataire.

FRAIS & EMOLUMENTS A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE :


Outre le prix d’adjudication, il convient de prévoir le règlement :

  • Des Frais préalables, taxés par le Président du Tribunal, qui peuvent varier en fonction du lieu et de l’importance du bien. Ces frais sont vérifiés et annoncés par le Magistrat avant la vente.

  • De l’émolument des Avocats participant à la vente (Avocat poursuivant et Avocat adjudicataire) qui est proportionnel au prix d’adjudication et fixé selon un barème fixé par l’Etat.

  • Des droits de mutation à verser au Trésor Public, calculés sur le prix d’adjudication.

  • Des honoraires, frais et droits liés à la publication du jugement d’adjudication.
COMMENT PAYER LE PRIX D’ADJUDICATION & LES FRAIS ET EMOLUMENTS ?


Le prix de vente doit être réglé dans les deux mois de l’adjudication devenue définitive à peine de réitération des enchères.

Passé ce délai, le prix d’adjudication est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix. Le taux d’intérêt est majoré de 5 points, quatre mois après le prononcé du jugement d’adjudication.

Les frais de poursuites de vente taxés et les émoluments doivent être payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix dans le délai de 1 mois de l’adjudication devenue définitive.

En sus des émoluments, votre avocat est en droit de solliciter des honoraires libres pour les formalités postérieures à l’adjudication.

VOTRE TITRE DE PROPRIETE :


Votre avocat se charge de procéder à toutes les formalités de publication du jugement d’adjudication qui sera votre titre de propriété (sans l’intervention d’un notaire).

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3 avenue du Général Leclerc77000 Melun

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi9h15 - 12h30 / 13h30 - 17h15

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