Le droit administratif relève de la compétence du Tribunal administratif, de la Cour Administrative d’appel et du Conseil d’État.

Nous intervenons au fond et en référé (référé expertise, référé provision, référé suspension et référé liberté), par la rédaction de requêtes et de mémoires.

Nos principaux domaines d’activité sont les suivants :
  • Droit de l’urbanisme (Permis de construire, Plan local d’urbanisme…)

  • Permis de conduire (Perte de points, annulation…)

  • Acte administratif individuel ou règlementaire

  • Engagement la responsabilité de l’administration qu’elle soit d’Etat, Territoriale ou Hospitalière

  • Droit des étrangers (Refus de titre de séjour, naturalisation, carte de résident, arrêté de reconduite à la frontière…)

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3 avenue du Général Leclerc77000 Melun

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi9h15 - 12h30 / 13h30 - 17h15

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