Cette politique de confidentialité d’adresse à vous, utilisateurs du site internet : scp-fgb.com

La présente politique de confidentialité a pour but de vous indiquer quelles données sont traitées et pourquoi, ainsi que les droits dont vous disposez.

Vous trouverez la liste des données traitées dans l’article 3 du présent document.

Vos données sont traitées par la société SCPA FGB, qui a édité le site internet scp-fgb.com.

Le traitement est fondé sur l’article 6 du RGPD, dans le respect de finalités précisés à l’article 5.

Il est important de vous informer sur vos droits, une liste est présentée à l’article 7.

Pour les exercer, il vous suffit de présenter votre demande à contact@scp-fgb.com et une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Concernant la sécurité de vos données, nous mettons tout en œuvre pour l’assurer.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

  • Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi IEL ») ;
  • Par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

 

Article 1. Définitions

Responsable de traitement : Organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (article 4.7 RGPD).

Donnée à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (article 4.1 RGPD).

Sous-traitant : Organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (article 4.8 RGPD).

Traitement d’une donnée à caractère personnel : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’effacement, etc. (article 4.2 RGPD).

Utilisateur : Toute personne utilisatrice du site internet Ekestrian.com, en qualité de vendeur, d’acheteur ou non.

Article 2. Identité du responsable de traitement

Vos données sont traitées par : La société SCPA FGB

Article 3. Les données traitées

Le responsable de traitement sera amené à traiter diverses données des utilisateurs, telles que :

3.1. Les données nécessaires à la prise de rendez-vous sur le site www.scp-fgb.com :

 – catégorie (particulier ou professionnel)

– Nom, Prénom

– Adresse mail

– Numéro de téléphone

3.2. Les données nécessaires à l’utilisation des services en ligne

 3.2.1. Prestation Compensatoire et pension alimentaire :

  • Sexe
  • Age actuel
  • Age de la retraite
  • Activité
  • Revenus et charges annuels
  • Valeur du patrimoine
  • Durée du mariage
  • Nombre d’enfants du couple

 

3.2.2. Indemnités de licenciement : 

  • Dater de naissance
  • Eléments relatifs au contrat de travail (salaire, durée du contrat, date de fin du préavis)

Des données pourront être traitées automatiquement par l’utilisation de cookies et de technologies similaires en conformité avec la réglementation en vigueur et de la politique de gestion des cookies.

Le site Web vous permet de fournir des renseignements personnels, y compris :

  • Votre nom et vos coordonnées (comme votre adresse et votre adresse mail) et si vous êtes un professionnel des renseignements sur votre entreprise,
  • Des renseignements et documents sur votre demande de droit ;
  • Les services qui vous intéressent ;
  • Vos préférences de contact et de marketing.

Article 4. Licéité des traitements

Les traitements des données est licite dans la mesure où :

  • Ils visent à respecter les obligations légales auxquelles le responsable de traitement est soumis (article 6.1 c RGPD) et/ou ;
  • L’utilisateur a consenti au traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6.1 a RGPD) et/ou ;
  • Il existe un intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (article 6.1 f RGPD). L’intérêt légitime repose principalement sur des motifs marketing, commerciaux et financiers.

Article 5. Finalités des traitements

Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par la société SCPA FGB pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer ;

  • Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE, de ses services et de ses fonctionnalités ;
  •  
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
  • Elaboration de statistiques commerciales ;
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires, répondre à toute procédure ou demande d’information émanant des autorités ou d’un tiers, et prévenir et détecter la criminalité et la fraude, protéger vos droits, nos droits ou ceux des tiers ;

 

Article 6. Destinataire des données

Les personnes qui auront accès aux données personnelles sont :

  • Le personnel habilité au sein de la société SCPA FGB, responsable de traitement.
  • Les sous-traitants qui agissent au nom et pour le compte du responsable de traitement, tels que des hébergeurs Internet, Gestionnaires de bases de données, hébergeurs évènementiels, Fournisseurs statistiques, Fournisseurs de solution informatiques ;
  • Les tiers réseaux sociaux. Le SITE peut utiliser des plugins sociaux fournis et exploités par des sociétés tierces, tels que le bouton Facebook, LinkedIn, Twitter. En conséquence, vous pouvez envoyer aux tiers les informations que vous visualisez dans une rubrique de notre SITE. Si vous n’êtes pas connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, ce dernier ne pourra pas connaître votre identité. Si vous êtes connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, alors ce dernier pourra relier les informations ou actions relatives à vos interactions avec le SITE au compte que vous détenez auprès du tiers en question. Veuillez consulter les politiques de confidentialité du tiers pour en savoir plus sur ses pratiques en termes de données.
  • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez.
  • Tout représentant des forces de l’ordre, tribunal, organisme de réglementation, autorité gouvernementale ou un tiers lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire ou pour protéger nos droits ou les droits d’un tiers, pour garantir la sécurité de personnes, pour détecter, prévenir, ou remédier à une fraude, ou à un problème de sécurité ;
  • A tout tiers qui achète ou auquel nous transférons la totalité ou la quasi-totalité de nos actifs et nos activités. Si une telle vente ou transfert se produit, nous ferons des efforts raisonnables pour nous assurer que l’entité à laquelle nous transférons vos données les utilise en conformité avec la présente politique.

 

Article 7. Vos droits

En tant que personnes concernées, vous disposez de droits sur vos données personnelles, qui sont :

  • Le droit d’accéder à vos données (article 15 RGPD) et si besoin le droit de les rectifier (article 16 RGPD) en les corrigeant ou en les complétant.
  • Le droit de vous opposer à un ou plusieurs traitements (article 21 RGPD). Comme par exemple le fait de se désabonner à la newsletter.
  • Le droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli (article 17 RGPD).
  • Le droit à la portabilité (article 20 RGPD).
  • Le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD). Ce droit permet dans certains cas de geler le traitement d’une ou plusieurs données pendant un certain temps. Le responsable de traitement continue de conserver les données.
  • Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement fondée sur un traitement automatisé (article 22 RGPD).
  • Vous bénéficier de la possibilité de faire une réclamation auprès de nos services.
  • Vous être également en droit de déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), autorité de contrôle (article 77 RGPD).
  • Vous disposez d’un recours juridictionnel contre les responsables de traitement ou sous-traitants (article 79 RGPD).

Afin d’exercer un ou plusieurs de vos droits, il est nécessaire de faire parvenir votre demande à contact@scp-fgb.com

Une réponse vous sera formulée dans les meilleurs délais.

Toutefois, certaines dispositions législatives, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité pourraient vous en empêcher.

Conformément à l’article 40-1 de la loi Informatique et libertés, tel que modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2017, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. En l’absence de telles directives, vos héritiers pourront faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs vous concernant, et s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour. A défaut, les données personnelles vous concernant seront conservées conformément à la présente politique de confidentialité.

Si vous avez des questions concernant la manière dont SCPA FGB utilise vos données à caractère personnel, ou souhaitez obtenir des informations au sujet des données vous concernant détenues par SCPA FGB, ou exercer l’un des droits que vous détenez au sujet de vos données, merci de contacter contact@scp-fgb.com.

Article 8 : Durée de conservation de vos données

SCPA FGB s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

Pour la gestion de notre relation commerciale avec vous et le suivi clientèle vos données sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client. Au-delà les données sont archivées pour la période où la responsabilité de l’avocat peut être mise en cause.

Pour la gestion des demandes de droit sur vos données personnelles : vos données dont conservées 1 an.

S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site  et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554

Ces renseignements sont conservés pour la durée nécessaire, cette durée varie en fonction des finalités :

  • Les données personnelles de nos clients sont conservées pendant une période de 10 ans à compter de la fin du dossier du client (conformément à une recommandation de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris) ;
  • Les données personnelles de nos prospects (ce sont des utilisateurs qui font une demande de contact qui n’aboutit pas sur une relation avocat-client ou encore des personnes qui se sont inscrits à nos newsletters) sont conservées pendant une durée d’un an à compter de la fin de l’abonnement ou de la demande qui n’a pas donné suite.

Article 9. Coordonnées du DPO

SCPA FGB n’a pas nommé de Délégué à la Protection des Données (DPO).

Article 10. Sécurité

SCPA FGB et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

A ce titre, SCPA FGB  prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

Article 11. Transfert des données hors de l’Union européenne

SCPA FGB s’engage à ne pas transférer les données des utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où SCPA FGB devrait le faire, il en informerait les utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

Article 12. Mise à jour de cette politique de confidentialité

Nous pouvons modifier cette politique de temps à autre.

Si nous faisons des changements substantiels dans la façon d’utiliser vos données à caractère personnel, nous vous en ferons part via un avis visible sur le site ou en vous contactant directement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces changements, veuillez ne pas continuer à utiliser le site.

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