La séparation pour un couple non marié

 

Lorsqu’elle intervient après une union libre, un concubinage ou un PACS, le cabinet vous aidera à saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de régler les conséquences tant liées aux enfants qu’aux biens.

S’agissant notamment des enfants, il s’agira d’obtenir une décision du Juge aux Affaires Familiales afin que soient tranchées les questions de l’autorité parentale, de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement ainsi que de la contribution à leur entretien et à leur éducation.

Le divorce


Lorsque vous souhaitez divorcer le cabinet sera à votre écoute pour trouver le fondement juridique adapté à votre situation.

Il existe quatre types de divorce :

  • Le divorce non contentieux, le divorce par consentement mutuel

    Les époux doivent, dans ce cas, être d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation tant pour eux que pour les enfants.

    Les différents rendez-vous avec l’avocat en charge de votre dossier permettront de rédiger la convention de divorce au plus près de vos demandes et dans l’intérêt supérieur de vos enfants.

    Si les époux ont un patrimoine, la liquidation de leur régime matrimonial devra intervenir nécessairement avant par la rédaction d’un acte liquidatif chez le notaire.

    Chaque époux devra obligatoirement être assisté d’un conseil et le divorce déjudiciarisé sera signé chez l’un des avocats lors d’un rendez-vous à quatre.

    La convention de divorce rédigée par vos conseils respectifs sera alors envoyée au notaire qui inscrira au rang des minutes de son étude votre divorce.

    Le cabinet se chargera ensuite des formalités de transcription sur vos actes d’état civil.

  • Les divorces contentieux

    La procédure débute de la même façon pour les trois autres types de divorces : la délivrance d’une assignation auprès du Juge aux Affaires Familiales compétent.

    Une audience de conciliation pourra être fixée lors de laquelle le juge ordonnera des mesures provisoires applicables jusqu’au prononcé du divorce ; mais ce n’est pas une obligation et une nouvelle fois l’avocat en charge de votre dossier au cabinet sera à même de vous conseiller au plus près de vos intérêts.

    Notre Cabinet vous aidera à trouver le fondement juridique de votre divorce le plus adapté.

    Il existe trois divorces dit « contentieux » :

    – Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Les différends relatifs aux conséquences du divorce seront tranchés par le Juge.

    – Divorce pour faute : Il s’agit dans ce cas de reprocher à son époux une faute, caractérisée comme telle par le Code Civil.

    – Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Les époux doivent être dans ce cas séparés depuis plus d’un an à la date du jugement de divorce.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie que crée la rupture du mariage.

L’avocat en charge de votre dossier au sein du cabinet saura vous conseillez pour déterminer si vous pouvez prétendre au versement d’une somme à ce titre.

Elle est en principe versée sous forme de capital, néanmoins lorsqu’elle est versée sous forme de rente mensuelle, nous pourrons vous assister lors d’une demande de révision de celle-ci.

Liquidation du régime matrimonial

Au moment du divorce ou à la suite de celui-ci, il est indispensable de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux.

Cette liquidation se fera en fonction du régime matrimonial dont les époux dépendaient et permettra de séparer définitivement les patrimoines.

L’intervention d’un notaire est nécessaire au préalable.

Le changement de régime matrimonial

En se mariant, un régime matrimonial régit les intérêts du couple. Il peut être choisit par eux lors du mariage, par la rédaction d’un contrat de mariage. A défaut de contrat, c’est le régime légal qui s’applique, il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Lorsque les époux souhaitent changer de régime matrimonial et qu’une difficulté se pose (enfants mineurs, enfants s’y opposant…), le cabinet saisira le juge compétent afin de voir modifier ce régime.

L’adoption

Il existe deux types d’adoptions :

  • L’adoption simple où l’adopté ajoute à sa filiation déjà existante un second lien de filiation.
  • L’adoption plénière, qui dans ce cas crée un nouveau lien de filiation à l’égard de l’adoptant.

Les successions

Le copartageant doit s’adresser au Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, lorsque :

  • L’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou en cas de contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer,

  • Le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé (lorsqu’il y a par exemple un indivisaire absent ou défaillant).

    Dans les deux cas le cabinet est à vos côtés pour prendre en charge l’une ou l’autre de ces procédures.

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