Droit social

Le droit social regroupe la réglementation concernant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Droit du travail

Le droit du travail régit les rapports individuels et collectifs entre salariés et employeurs. Il relève de la compétence du Conseil de prud’hommes (sections commerce, encadrement, activités diverses, industrie et agriculture).

Dans le cadre de la procédure prud’homale, nous vous assistons devant le bureau de conciliation et d’orientation, devant bureau de jugement ainsi qu’en matière de référé.

Nos principaux domaines de compétence sont les suivants :
  • Licenciement pour motif personnel (faute simple, faute grave ou faute lourde)

  • Licenciement économique individuel ou collectif

  • Départ négocié, transaction et rupture conventionnelle

  • Démission, Prise d’acte de la rupture, Résiliation judiciaire

  • Rédaction du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, clauses, avenants, etc.)

  • Discrimination, harcèlement moral ou sexuel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Règlement intérieur et droit disciplinaire

  • Relations collectives (représentativité syndicale, négociation collective, institutions représentatives du personnel…)

  • Santé et sécurité au travail

  • Droit pénal du travail (compétence du Tribunal correctionnel)

Le droit de la sécurité sociale

Le droit de la sécurité sociale relève principalement de la compétence du pôle social du Tribunal judiciaire.

Nos principaux domaines de compétence sont les suivants :
  • Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle

  • Faute inexcusable de l’employeur

  • Invalidité

  • Handicap

  • Inaptitude au travail

  • Retraite

  • URSSAF, CAF, Caisse Primaire d’Assurance Maladie

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3 avenue du Général Leclerc77000 Melun

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